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Nouveau régime d’imposition sur les plus-values immobilières

04/10/2011
La loi de finances rectificative pour 2011 portant réforme des plus-values immobilières des particuliers a été promulguée (la loi de finances rectificative pour 2011 n°2011-1117 du 19 septembre 2011 a été publiée au JO du 20...
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