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Arrêté définissant les prestations courantes des contrats de syndic

12/09/2010
Annoncé cet automne l’arrêté qui devait définir les prestations courantes minimales des contrats de syndic a été pris le 19 mars 2010 et est entré en vigueur le 1er juillet 2010. Cet arrêté comporte en annexe...
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